Nos conditions d'utilisation
Les sites Immoweb ainsi que l’application Immoweb (ci-après la Plateforme) sont gérés par Immoweb S.A. , dont le siège social est établi en Belgique à 1000 Bruxelles Rue aux Laines, 70. La société porte le numéro de TVA BE 0429.223.614.
Le seul fait de votre utilisation de la Plateforme implique que vous acceptiez dans leur intégralité et de façon irrévocable, les conditions d’utilisation reprises ci-après.
Immoweb S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions. Nous vous recommandons dès lors de les consulter régulièrement.
I. Définitions
« Contenu » tout contenu déposé sur la Plateforme par une personne tierce à Immoweb SA à destination du public et susceptible d'être signalé par un Utilisateur ou un Destinataire du Service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires.
« Contenu illicite » toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.
« Digital Services Act » en bref DSA, en français Règlement sur les Services Numériques, désigne, Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.
« Propriétaire » désigne la personne physique ou morale qui possède un bien immobilier et est intéressé à le vendre ou à le louer.
« Seeker » désigne la personne physique ou morale à la recherche d'un bien immobilier à acheter ou à louer.
« Seller » désigne la personne physique ou morale qui a l'intention de vendre un bien immobilier.
« Utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui utilise les services et produits proposés par Immoweb S.A. et Immoweb Financial Services S.A. (par exemple en déposant ou en répondant à des annonces, en utilisant l'outil d'estimation, l'outil Plato, etc...) , notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible.
II. Conditions pour tous les Utilisateurs
Droits intellectuels
Immoweb S.A. est propriétaire de la propriété intellectuelle ou licenciée des droits intellectuels relatifs au contenu présent sur la Plateforme, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code, base de données et icônes. Immoweb S.A. est protégée par des droits de propriété intellectuelle tel que le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données et les différents outils mis à la disposition de l'Utilisateur.
La forme du site ainsi que celle de l’application (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) sont protégées par le régime légal du droit d'auteur. La S.A. Immoweb interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de la Plateforme. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu'à 500.000 € d'amendes et, en cas de récidive, jusqu'à 2 ans de prison.
La S.A. Immoweb interdit expressément la lecture ou la copie automatisée ou systématique de tout ou partie de la Plateforme (images, données, etc.) à quelque fin et de quelque manière que ce soit, et quels que soient les moyens techniques utilisés (tels que scraping, etc.). Cela inclut, entre autres, le scraping automatisé ou toute autre utilisation de tout contenu sur la Plateforme pour la formation à l'intelligence artificielle ou à des technologies similaires.
Immoweb S.A. exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.
Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)
L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels Immoweb S.A. donne accès. A ce titre, Immoweb S.A. refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :
de fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,
de développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,
de développement de tout logiciel.
La S.A. Immoweb concède à l'Utilisateur de la Plateforme, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder à son contenu, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur la Plateforme, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu de la Plateforme et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de la Plateforme. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.
Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur la Plateforme sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à la SA Immoweb ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont la SA Immoweb, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un - des éléments protégés de la Plateforme, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de la S.A. Immoweb. Toute utilisation commerciale du contenu de la Plateforme est strictement interdite.
Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d'un lien hypertexte vers les pages d'accueil de la Plateforme est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la S.A. Immoweb.
En aucun cas, la S.A. Immoweb ne pourra être tenue pour responsable vis- à-vis des visiteurs de la Plateforme de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un des éléments de contenu de la Plateforme, ou de l'un des produits ou services offerts sur la Plateforme, porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.
Certaines des annonces contiennent des plans de situation qui vous aideront à localiser l'emplacement exact du bien immobilier que vous recherchez. Nous vous informons que ces plans de situation sont la propriété exclusive des sociétés Market-IP et Google avec qui Immoweb S.A. a conclu un contrat pour la fourniture de services de cartographie. Ces plans ne peuvent donc pas être reproduits à des fins autres que la réalisation de copies pour un usage purement privé. Ils ne peuvent pas non plus être modifiés, traduits, loués ou publiés à des fins commerciales sous peine de violer les droits d'auteur de Market-IP et de Google ainsi que les présentes conditions d'utilisation de la Plateforme. Il est possible que ces plans de situation contiennent des erreurs ou des inexactitudes, lesquelles ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité ni celle de Market-IP ou de Google.
Digital Services Act - Règlement sur les Services Numériques
Le Règlement sur les services numériques est un règlement de l'UE qui vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus ouvert. Elle vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illégaux et à assurer la protection des droits fondamentaux de l'utilisateur.
Immoweb S.A. a nommé :
Point de contact unique pour les autorités :[email protected]
Langues officielles : Français, Anglais, Allemand, Néerlandais
Point de contact unique pour les destinataires du service :
Français : [email protected]
Néerlandais : [email protected]
En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, Immoweb SA ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur la Plateforme et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, Immoweb SA a mis en place divers mécanismes permettant de lutter contre les Contenus illicites.
1. Les mesures de modération
Est notamment strictement prohibé sur la Plateforme tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :
Tout Contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;
Tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif ;
Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;
Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;
Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique ;
- Tout Contenu qui ne respecte pas les Directives de Publication pour les Annonces Qualitatives éditées par Immoweb SA (Chartre de Qualité).
2. L'équipe de modération et décisions
Le rôle des équipes de modération implique :
L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs de la Plateforme (et les éventuelles réclamations) ;
L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.
Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des Conditions d’utilisation, ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :
Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur la Plateforme ;
Restriction de l’accès aux Services ;
Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.
Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles énoncées ci-dessus ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.
3. Les mécanismes de signalement de contenu illicite
Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir de la Plateforme afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation.
Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Celui-ci renvoie vers un questionnaire à remplir. L’Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile.
En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.
Immoweb S.A. se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
4. Système interne de traitement des réclamations
Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par Immoweb S.A en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.
Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.
5. Règlement extrajudiciaire des litiges
Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par Immoweb S.A en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.
6. Systèmes de Classement et de Recommandation
Pour plus d’informations sur les systèmes de classement et de recommandation des annonces et des professionnels de l’immobilier : https://www.immoweb.be/fr/regles-de-classement
Disponibilité de la Plateforme
Bien que nous veillons à mettre à votre disposition la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès à celle-ci pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à nos services, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.
Immoweb S.A. veillera, dans la mesure du possible, à ce que la Plateforme, les sites et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts d’erreur (bug), de virus, de cheval de Troie (trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. La S.A. Immoweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur. La S.A. Immoweb conseille vivement à l'Utilisateur d'installer des pare-feu (firewalls), anti virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil.
Liens vers des sites tiers
Dans certaines de ses rubriques, la Plateforme contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. La S.A. Immoweb ne peut pas non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protections des données personnelles, etc.
>Restriction d'accès à la Plateforme
La S.A. Immoweb réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie des sites ou de la Plateforme à toute personne physique ou morale qui :
- Contrevient aux présentes Conditions d’utilisation;
- Utilise les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via la Plateforme pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;
- Utilise les services proposés par Immoweb S.A. sans respecter les conditions spécifiques applicables à ces services ;
- Place sur la Plateforme de fausses annonces, des annonces déjà placées par la même personne physique ou morale ou des annonces illégales ;
- Porter atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation d’Immoweb S.A., des sites ou de la Plateforme ;
- Porte atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
- Utilise la Plateforme à des fins illicites.
Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.
>Responsabilité concernant le contenu placé sur la Plateforme par les Utilisateurs
L'Utilisateur :
- déclare, accepte et garantit que la S.A. Immoweb dispose du droit d'utiliser, de publier, d'exploiter tout contenu (texte, image, information) qu'il posterait ou publierait sur la Plateforme aux fins d’exécution du ou des service(s) demandé(s) par l’Utilisateur ;
- accorde à la Plateforme une licence sur les contenus déposés. Cette licence se doit d’être gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre à la S.A. Immoweb d'utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de leur service et de celui de tiers, y compris pour les buts indiqués dans le point suivant ;
- accepte que ces données soient utilisées par Immoweb S.A. pour rendre ces services, y inclus pour créer des points de référence ou un historique des ventes et locations et pour créer des cartes de prospection ; et de vendre ces données, après pseudonymisation, à des parties tiers.
En tant qu'Utilisateur du service d'annonces de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas placer des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.
Par le simple fait d'utiliser la Plateforme, vous vous engagez à garantir la S.A. Immoweb, ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite du placement par vos soins, d'un quelconque contenu.
Lors de l'utilisation de l'outil Plato, Immoweb S.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable des heures de visite introduites par l'agent immobilier ou le promoteur immobilier, des données introduites par l'Utilisateur lors de la demande de rendez-vous, ni en cas d'annulation d'un rendez-vous par l'une ou l'autre des parties concernées. L'agent immobilier ou le promoteur immobilier sont entièrement et exclusivement responsables de l'utilisation de la gestion de l'outil Plato.
Création de compte et protection par mot de passe
Services gratuits :
- La mémorisation de vos critères de recherche de biens immobiliers;
- La mémorisation des biens immobiliers qui vous intéressent;
- La possibilité d'ajouter un rating personnel aux biens qui vous intéressent;
- La possibilité d'ajouter un commentaire personnel aux biens qui vous intéressent;
- La possibilité de simuler votre remboursement mensuel pour les biens qui vous intéressent:;
- La possibilité de prendre connaissance du nombre de fois qu'une annonce a été visionnée depuis sa création;
- Un avertissement par e-mail dès qu'un bien correspondant à vos critères de recherche est placé sur la Plateforme (‘alertes’);
- Un avertissement dès qu'un bien qui vous intéresse, change de prix;
- Des lettres d'informations et communications électroniques ou papier contenant des informations, invitations, sondages et concours dans le domaine de l'achat, la location, le déménagement, le financement, l’assurance, la certification PEB, le contrôles des installations des habitations (installation électrique, cuve de mazout, présence d’amiante, etc.), les contrats de bail, la rénovation, la décoration et l'immobilier en général.
Votre mot de passe qui vous permet de vous identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de son utilisation et vous vous engagez à ne pas le divulguer à des tiers.
L'Utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée sous son code d'accès.
Price.immoweb.be
La Plateforme permet aux Utilisateurs d'explorer une carte des prix en ligne et d'entrer en contact avec des professionnels de l'immobilier.
L'outil n'affichera qu'un prix moyen par mètre carré dans un lieu donné. Les prix moyens affichés pour un lieu donné ne sont que des estimations, dans le but de faciliter les projets et les négociations immobilières.
Les prix estimés des biens présentés sur la Plateforme sont des estimations automatisées calculées par des algorithmes. La S.A. Immoweb ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude des informations et des données, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite.
Plato powered by Immoweb
La Plateforme permet aux Utilisateurs, via l’outil Plato ci-après dénommé Plato, la prise de rendez-vous en ligne avec les agents immobiliers et les promoteurs immobiliers qui ont choisi d'activer l'outil.
>III. Conditions pour Sellers et Propriétaires
Publication d'une annonce
L’Utilisateur garantit que toute annonce qu’il publie sur la Plateforme réponde à des critères de qualité qu’un visiteur (site ou application) puisse raisonnablement attendre: le descriptif du bien mis en vente ou en location et les conditions de vente ou location doivent être exacts, clairs et non équivoques. Les éléments de description de l’annonce doivent se retrouver dans les champs prévus à cet effet. Toute annonce fausse ou équivoque pourra être retirée à tout moment par Immoweb S.A., conformément à ce qui est repris à la section suivante : « Restrictions de publication d’annonce ».
Les photos destinées à être publiées doivent être de bonne résolution (minimum 1920x1080 pixels). Afin de préserver la qualité de son service, Immoweb S.A. se réserve la possibilité de retirer à tout moment toute photo floue, de mauvaise résolution, présentant une marque, logo ou filigrane, des personnes (identifiables ou non) ou des données de contact, et ce sans contrepartie.
Immoweb S.A. se réserve le droit de modifier techniquement le contenu et en particulier le contenu des annonces (ce qui peut arriver dans le cadre d’une réutilisation), notamment de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables.
Si vous placez une annonce sur la Plateforme, vous vous engagez à divulguer uniquement du contenu (images, photos...) qui ne contrevient pas aux droits des tiers, y compris les droits intellectuels (en ce compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteurs, les droits voisins, les droits de marque, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les noms commerciaux, la protection des banques de données ainsi que les droits relatifs à la protection du savoir-faire), ni à la morale et aux bonnes mœurs. Vous garantissez la S.A. Immoweb de toute action éventuelle de tiers concernant l'annonce que vous avez placée sur la Plateforme.
Consulter les conditions générales pour la publication d'une annonce par les personnes privées.
Restriction de publication d'annonce
La S.A. Immoweb se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, une annonce placée sur notre Plateforme dans les cas suivants :
- Une annonce qui porte sur un bien déjà vendu ou loué.
- Un texte descriptif qui est contraire aux présentes Conditions d’Utilisations.
- Une (ou plusieurs) photos qui ne représente(nt) pas explicitement un bien immobilier ou une photo dont le bien immobilier ne se trouve qu'en second plan.
- Une annonce qui mentionne l'adresse d'un autre site internet.
- Une annonce qui est fausse, notamment par rapport à sa localisation, ou une annonce est illégale.
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VI. Assistance Professionnelle pour Sellers et Propriétaires
Immoweb met à dispositions aux Propriétaires et aux Sellers des outils pour estimer le prix d'un bien immobilier et la possibilité de suivre l'évolution de cette estimation de prix dans le temps grâce à des mises à jour régulières par e-mail. Une partie essentielle de ce service consiste à mettre gratuitement les Propriétaires et les Sellers en contact avec un professionnel de l'immobilier. Toutes les estimations obtenues le sont à titre d'information uniquement. Si le terme évaluer/évaluation est utilisé, il doit être compris comme estimer/estimation. Lorsque vous avez un projet de vente concret, Immoweb vous mettra en contact avec un professionnel de l'immobilier pour vous accompagner dans l'affinement de la valeur de votre bien. Immoweb S.A. n'est pas responsable et ne peut être tenue responsable des services fournis par un professionnel de l'immobilier.
Il est à noter que les conseils donnés dans le cadre de la présente clause ne sont fournis qu’à titre informatif et qu’aucun droit ne peut être tiré dans le cadre d’un projet de vente en cours ou dans le cadre d’un projet de vente à venir.
V. Conditions pour Seekers
Acheter, Louer et Services
La S.A. Immoweb prend soin de mettre à votre disposition des annonces immobilières fiables et mises à jour régulièrement sur la Plateforme. Néanmoins, ni la S.A. Immowe ni la personne physique ou morale (agent immobilier, notaire, promoteur ou particulier) qui nous a communiqué l'annonce, ne pourront être tenus pour responsables si des erreurs se sont glissées dans le contenu de l'annonce ou si le bien immobilier n'est plus disponible au moment où vous consultez l'annonce. L'annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. C'est pourquoi, avant de prendre une quelconque décision concernant un bien immobilier (achat, location...), nous vous recommandons d'obtenir directement auprès de l'agent immobilier, du notaire, du promoteur ou du particulier qui a placé l'annonce, la confirmation que celle-ci est toujours d'actualité et que les informations qui y figurent sont bien exactes et mises à jour.
L'information est toujours de nature provisoire et les informations devront toujours être confirmées par l'agent immobilier, le notaire, le promoteur ou le particulier ayant publié l'annonce, notamment en ce qui concerne le prix demandé.
La S.A. Immoweb ne peut en aucun cas être tenue responsable de la légalité, de l'exactitude et du contenu des annonces qui sont placées sur la Plateforme, ni de la qualité des biens et/ou services repris dans ces publicités.
Services financiers et information
La Plateforme met à la disposition de ses Utilisateurs des outils permettant la simulation de certains aspects financiers (calcul de capacité d'emprunt, calcul des frais d'acquisition d'un bien, calcul de remboursement mensuel, etc). Toutes les données chiffrées qui en résultent sont transmises à titre purement indicatif. Immoweb S.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exactitude de telles données.
Concernant les frais d'acquisition, nous vous invitons à consulter votre agent immobilier ou votre notaire. Votre notaire peut vous communiquer un décompte précis des divers frais, honoraires et droits avant la signature du compromis. Concernant votre emprunt, nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme financier.
VI. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction
Pour tout litige éventuel qui résulterait de l'usage des sites ou de l'application Immoweb, le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
Le Particulier qui a une question et/ou une plainte relative aux services de la S.A. Immoweb peut toujours contacter notre Service Client.
Le Particulier qui souhaite faire appel à la Plateforme « Règlements en Ligne des Litiges (RLL) » dispose d’un accès à celle-ci en cliquant ici.
Pour les réclamations des clients professionnels qui ne parviennent pas à résoudre avec notre Service Client ou avec d'autres représentants de la S.A. Immoweb, ils peuvent en vertu de leur contrat faire appel directement aux médiateurs repris ci-après conformément à nos Conditions Générales :
- Coralie MATTELAER, médiateur agréé en matières civiles et commerciales
Rue du Congrès 35, 1000 Bruxelles - 02/793.10.11
Philipssite 5B bus 1 MC-Square, 3001 Leuven - 016/79.61.61
[email protected] - François LIGOT, médiateur agréé en matières civiles et commerciales
Place du Haut-Pré 10, 4000 Liège - 04/229.96.20
[email protected]